Cette traduction a été préparée avec soin. En cas de divergence, la version italienne prévaut dans la mesure permise par le droit impératif.

Gouvernance de l’IA

Une IA transparente, sous contrôle humain.

Notre approche de la protection des données, de la supervision humaine et de la responsabilité lorsqu’une fonction de Vosia utilise l’IA.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Cette page fournit des informations de transparence et de gouvernance. Elle ne constitue pas une certification de conformité et ne remplace ni la déclaration de confidentialité, ni l’accord de traitement, ni un conseil juridique.

En bref

  • La LPD suisse s’applique aussi aux traitements utilisant l’IA.
  • Un résultat d’IA doit être contrôlé par une personne avant de produire des effets importants.
  • Le RGPD et l’AI Act de l’UE ne s’appliquent que dans leur champ respectif.
01

Quelles règles s’appliquent

La Suisse ne dispose pas encore d’une loi générale sur l’IA. La LPD et les règles sectorielles restent pleinement applicables. Les règles européennes peuvent concerner une entreprise suisse lorsque leurs critères sont remplis.

LPD suisse

Applicable

Elle s’applique aux données personnelles quelle que soit la technologie. Elle exige transparence, proportionnalité, sécurité et protection des données dès la conception et par défaut.

Réglementation suisse de l’IA

En évolution

La Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA. Sa mise en œuvre est en préparation; une consultation est prévue d’ici début 2027.

AI Act de l’UE

Si applicable

Il peut viser des acteurs suisses lors d’une mise sur le marché dans l’UE ou si les résultats y sont utilisés. Il ne s’applique pas automatiquement à toute activité suisse.

RGPD

Si applicable

Il s’ajoute à la LPD lorsque ses critères territoriaux sont remplis, par exemple pour certaines offres ou activités de suivi dans l’UE ou l’EEE.

02

Utilisation responsable de l’IA dans Vosia

Les fonctions assistées par l’IA soutiennent le travail sans remplacer le jugement humain. Leur objectif et leurs limites doivent être compréhensibles.

01

Transparence

L’utilisateur doit reconnaître l’IA et comprendre la finalité, les données utilisées et l’éventuelle réutilisation de ses entrées.

02

Contrôle humain

Les contenus automatiques peuvent être inexacts et doivent être vérifiés avant validation, envoi ou décision importante.

03

Pas de délégation aveugle

L’IA ne devrait pas décider seule d’effets juridiques ou similaires, sauf respect de toutes les exigences applicables.

03

Données, rôles et fournisseurs

Pour les données du client, celui-ci est normalement responsable et Vosia sous-traitant selon ses instructions. Le rôle réel dépend du traitement concret.

Seules les données nécessaires doivent être utilisées. Données sensibles, secrets professionnels et informations confidentielles exigent nécessité, autorisation et protection adéquate.

Avec un fournisseur externe, identité, finalité, lieu, conservation et garanties doivent être documentés. Vosia ne promet ici ni conservation nulle ni exclusion de l’entraînement sans conditions documentées pour le service concerné.

Un transfert à l’étranger exige un niveau de protection adéquat ou des garanties appropriées et les informations requises par la LPD.

04

Droits et contrôle humain

Les personnes conservent leurs droits au titre de la LPD. Les demandes sont traitées selon le rôle de Vosia et coordonnées avec le client responsable si nécessaire.

  • demander des informations sur leurs données;
  • demander rectification, effacement ou limitation;
  • s’opposer à certains traitements;
  • être informées d’une décision automatisée et, lorsque prévu, demander un examen humain.
Consulter la déclaration de confidentialité
05

Évaluation des risques et sécurité

Avant un traitement IA à risque élevé probable, le responsable doit examiner la nécessité d’une analyse d’impact selon l’art. 22 LPD.

Les mesures doivent être proportionnées au risque. Une violation susceptible d’entraîner un risque élevé doit être annoncée au PFPDT dans les meilleurs délais; la LPD ne prévoit pas le délai général de 72 heures.

06

Une responsabilité partagée

Vosia

Documente les fonctions, limite les accès et traite les données selon les rôles et accords applicables.

Le client

Utilise les fonctions sur une base juridique adéquate, informe les personnes et évalue ses risques.

L’utilisateur

Ne saisit que les données nécessaires, vérifie les résultats et signale les sorties problématiques.

Une question sur la confidentialité ou l’IA?

Pour exercer un droit ou poser une question, utilisez le canal officiel et n’envoyez pas de données sensibles dans votre premier message.

Nous contacter
07

Sources officielles

Le contenu a été vérifié à partir de sources institutionnelles. Les règles et orientations peuvent évoluer.